Gaz : État de l'installation intérieure
Banque d'entraînement à l'examen théorique du domaine gaz : champ d'application, méthode de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié, norme NF P 45-500, cotation A1 / A2 / DGI / 32c et procédures associées. Chaque question cite l'article ou le texte dont elle est reconstruite.
Arrêté du 1er juillet 2024 (NOR TREL2416836A), annexe III §2.4 ; norme NF P45-500 (version de juillet 2022, reconnue par l'arrêté du 25 juillet 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023) ; arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz ; CCH art. L. 134-9, L. 271-4 I 4°, L. 271-6, R. 126-37 à R. 126-39, D. 126-40 et R. 126-41.
Format de cette banque
Seuil de réussite : 50 % de bonnes réponses (10/20), valeur d'organisme, non réglementaire
Format NON FIXÉ par l'arrêté du 1er juillet 2024 : l'annexe III § 2.4 énumère les compétences à évaluer, sans fixer le nombre de questions, la durée ni le barème, qui relèvent du référentiel de chaque organisme certificateur accrédité (exigences d'accréditation COFRAC, CERT-CEPE-REF-26). Paramètres observés à un référentiel public d'organisme certificateur accrédité : 40 questions / 30 minutes / seuil de 10-20 ; ils peuvent varier d'un certificateur à l'autre et ne doivent pas être présentés comme réglementaires. Cette banque compte 37 questions et non 40 : trois items ont été retirés au contrôle, deux faute de pouvoir citer l'article qui les fonde, le troisième (règle de cotation différenciée entre partie neuve et partie existante) parce que la règle invoquée ne figure pas dans l'arrêté du 6 avril 2007 modifié qui lui était attribué et relève du contenu de la norme NF P45-500, que nous ne reproduisons pas. Nous préférons publier moins de questions que des questions non sourçables.
Aperçu : 5 questions corrigées
sur 37 · sans compteÀ la vente d'un logement, l'état de l'installation intérieure de gaz est exigible à partir de quelle ancienneté de l'installation ?
- A.Plus de 10 ans
- B.Plus de 15 ansRéponse exacte
- C.Plus de 20 ans
- D.Plus de 25 ans
Le seuil ne figure pas à l'article L. 271-4, qui se borne à inscrire l'état de l'installation intérieure de gaz au 4° du dossier de diagnostic technique. C'est l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation qui le pose : « Lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite ». Le même article retient ce seuil pour la vente (1°) comme pour la location (2°) : il ne faut pas le confondre avec les durées de validité du rapport, qui sont de moins de trois ans en vente et de six ans en location. Dix, vingt et vingt-cinq ans ne correspondent à aucun seuil réglementaire dans ce domaine.
Source : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 134-9 (consulter le texte)
Quelle est la durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz en cas de vente ?
- A.Moins de 6 mois
- B.Moins de 1 an
- C.Moins de 3 ansRéponse exacte
- D.Moins de 6 ans
L'article D. 126-40 du CCH renvoie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5 (renuméroté D. 271-5 depuis le 1er septembre 2019, le renvoi du code n'ayant pas été mis à jour), qui exige « moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz » par rapport à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Six ans est la durée retenue pour la location, pas pour la vente. Les durées d'un an et de six mois figurent bien au même article, mais pour le constat de risque d'exposition au plomb et pour l'état relatif à la présence de termites, non pour le gaz.
Source : CCH art. D. 126-40, renvoyant au quatrième alinéa de l'art. R. 271-5 (devenu D. 271-5) (consulter le texte)
Pour la mise en location d'un logement, quelle est la durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz ?
- A.3 ans
- B.6 ansRéponse exacte
- C.9 ans
- D.10 ans
Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, pris en application de la loi ALUR, a fixé à six ans la validité de l'état de l'installation intérieure de gaz produit pour la location, contre moins de trois ans en vente. L'écart trois ans / six ans ne distingue pas le gaz de l'électricité : il distingue la vente de la location, la règle étant identique dans les deux domaines. Neuf ans et dix ans ne correspondent à aucune durée de validité applicable à ce diagnostic.
Source : Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, art. 3 ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) (consulter le texte)
Quel texte définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz ?
- A.L'arrêté du 6 avril 2007 modifiéRéponse exacte
- B.L'arrêté du 28 septembre 2017
- C.L'arrêté du 23 février 2018
- D.L'arrêté du 1er juillet 2024
L'arrêté du 6 avril 2007, modifié notamment par les arrêtés du 24 août 2010 et du 12 février 2014, définit le modèle de rapport et la méthode du diagnostic gaz : c'est lui qui structure la mission de l'opérateur. L'arrêté du 28 septembre 2017 joue le même rôle pour l'électricité. L'arrêté du 23 février 2018 fixe les règles techniques et de sécurité des installations de gaz des bâtiments d'habitation, et non la méthode du diagnostic. L'arrêté du 1er juillet 2024 porte sur la certification des diagnostiqueurs.
Source : Arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz (consulter le texte)
Selon l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié, sur quels ensembles l'opérateur porte-t-il son examen ?
- A.La tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustionRéponse exacte
- B.La tuyauterie fixe, le compteur, la ventilation des locaux et l'étanchéité du réseau
- C.Le raccordement des appareils, la combustion, la vacuité des conduits et la conformité à la NF C 15-100
- D.La tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, le contrôle d'étanchéité et le rendement des appareils
L'article 1er impose à l'opérateur d'identifier le client et de collecter les informations concernant le bâtiment, puis, lors de la visite, d'examiner l'installation intérieure de gaz « et notamment la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion, si l'installation est alimentée en gaz », les anomalies constatées devant être signalées au client. Ni le contrôle d'étanchéité du réseau ni le rendement énergétique des appareils ne figurent dans cette énumération, le rendement relevant du diagnostic de performance énergétique. La NF C 15-100, citée dans un distracteur, est la norme des installations électriques neuves et n'a aucun rôle dans le diagnostic gaz.
Source : Arrêté du 6 avril 2007 modifié, art. 1er (consulter le texte)
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